Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2022 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis n° 2021-154 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Infodrones » ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique susceptibles de résulter de l'usage d'aéronefs circulant sans personne à bord, en centralisant les données de signalement de ces aéronefs et en identifiant leurs statut, propriétaire et utilisateur.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :
- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;
- numéro d'enregistrement ;
- type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;
- identifiant et nature du dispositif de signalement ;
2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :
- valide ;
- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
- à contrôler ;
- inconnu ;
3° Données relatives au statut de la zone survolée ;
4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;
6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;
7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Il en avait censuré l'usage sans adaptation législative dans son arrêt précité (puis plus récemment dans un avis non contentieux) – on peut être pour ou contre l'usage des drones… mais pas en se prévalant des décisions du Conseil d'Etat pour rejeter l'usage des drones d'une manière générale. […] Surtout, la question n'est pas uniquement celle du lieu depuis lequel films et photos sont pris (quoiqu'il y ait un lien fort entre netteté de l'image — et donc identification possible des individus — et hauteur de la prise de vue)… il y a aussi celle de la captation, avec ou sans conservation, avec ou sans identification possible des individus, comme l'a démontré l'arrêt précité du 18 mai 2020, ou plus récemment, dans un autre domaine proche, celui des caméras thermiques ou intelligentes. […]