Arrêté du 18 septembre 2023 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2023 |
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 6 juin 2023 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;
Vu l'avis d'EDF en date du 5 septembre 2023 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Penly. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.