Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre I du titre V du son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
Comme nous l'avions signalé en novembre dernier[1], la France a renforcé – une fois de plus – la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers (dite « IEF ») par un décret[2] et un arrêté[3] du 28 décembre 2023. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. […] [3] Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France. [4] Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.