Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1992 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque ;
Vu la décision du 17 avril 1992 modifiant cet avenant ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 juin 1992 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY