Arrêté du 23 octobre 1986 portant agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 1985 à l'annexe XI à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L. 731-5, L. 731-6, L.731-9 et L. 731-10 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont agréé des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 25 juin 1973, 6 avril 1976 et 27 janvier 1981 portant extension du champ d'application professionnel de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 octobre 1985 à l'annexe XI à l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 mai 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-9,
Sont agréées les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 1985 à l'annexe XI à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été étendu par les arrêtés susvisés des 25 juin 1973, 6 avril 1976 et 27 janvier 1981.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été étendu par les arrêtés susvisés des 25 juin 1973, 6 avril 1976 et 27 janvier 1981.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME