Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version15/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-7 1991-01-04 art. 1, Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe :
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019
5 textes citent l'article

Commentaires294


Juliette Robin Vernay · Fidal · 18 avril 2024

L'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le nom patronymique constitue une antériorité opposable à une marque postérieure. […] (8) Cour d'appel de Paris, 2 juin 2010 n°08/20561, Arrêt « Henriot » : « Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique.(…) Justifie

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www.bignonlebray.com · 6 février 2024

1Voir article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle 2 Voir la brève l'annulation de la marque française Tizzano

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www.rodriguezavocat.com · 23 janvier 2024

S'agissant des modèles A et H, la Cour relève à juste titre que les droits sur ces modèles ont expiré le 1er janvier 2019, soit 70 ans après la mort de leur auteur Xavier Pauchard (art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le Code de la propriété intellectuelle permet effectivement le dépôt de nombreux types de marques allant au-delà des marques dites « traditionnelles » que sont les marques verbales, figuratives et semi-figuratives (art. L. 711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). Or, la jurisprudence est très sévère sur les marques tridimensionnelles portant sur la forme de produits, qu'elle considère quasi-systématiquement comme dépourvues de distinctivité, spécialement en matière de mobilier.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 9 février 2023, n° 22/06714
Confirmation

[…] Au demeurant, la société Taxi [Localité 4], demandeur à l'action initiée devant le tribunal de commerce de Manosque, vise elle-même les dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 du code de la propriété intellectuelle aux termes de son assignation en date du 24 juin 2021, attestant qu'elle a entendu porter le débat également sur le terrain du droit des marques.

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  • Taxi·
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2INPI, 25 février 2019, 2018-3785

[…] L'Institut a notifié à la société déposante, le 10 août 2018, une objection provisoire à enregistrement l'avisant que l'objet de sa demande était susceptible de tomber sous le coup des dispositions des articles L. 711- 1 et L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle aux motifs que le signe déposé n'était pas susceptible de distinguer certains des produits visés de ceux des concurrents et qu'il pouvait servir à en désigner une caractéristique.

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  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Décision sans réponse·
  • Marque antérieure·
  • Service·
  • Message·
  • Enregistrement·
  • Télécommunication·
  • Réseau·
  • Logiciel·
  • Internet

3INPI, 12 octobre 2023, NL 22-0227

[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] - ELLE / EL, décision statuant sur une demande en nullité du 13/01/2021 • Annexes 34 et 34bis : jurisprudence antérieure montrant que dans des cas similaires, les signes suivants ont été reconnus similaires par l'INPI : ELLE/ELL&LUI ainsi que ELLE/LUX&ELLES.

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