Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
Commentaires • 302
Pour rappel, le critère de distinctivité d'une marque est prévu à l'article L.711-2, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que «Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : Une marque dépourvue de caractère distinctif ». […]
Lire la suite…S'agissant des modèles A et H, la Cour relève à juste titre que les droits sur ces modèles ont expiré le 1er janvier 2019, soit 70 ans après la mort de leur auteur Xavier Pauchard (art. L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Le Code de la propriété intellectuelle permet effectivement le dépôt de nombreux types de marques allant au-delà des marques dites « traditionnelles » que sont les marques verbales, figuratives et semi-figuratives (art. L. 711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). Or, la jurisprudence est très sévère sur les marques tridimensionnelles portant sur la forme de produits, qu'elle considère quasi-systématiquement comme dépourvues de distinctivité, spécialement en matière de mobilier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
Lire la suite…- Marque·
- Papier·
- Centre de documentation·
- Sac·
- Vêtement·
- Enterrement·
- Produit·
- Caractère distinctif·
- Animaux·
- Collection
[…] saM beauté et de coiffure avait été déposée le 18 Septembre 2003 par Mrs ROBERT et MOUCHET, a dit que le caractère semi-figuratif de la marque ATTITUDE n'était pas de nature à la priver de la protection de la marque, a dit que les marques TONIC ATTITUDE, FITNESS ATTITUDE et AQUA ATTITUDE déposées postérieurement ont reproduit la marque ATTITUDE avec adjonction d'un vocable descriptif au sens de l'article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, dit que les domaines d'activité des sociétés défenderesses à savoirMs activitéMmise en forme, la forme et le bien-être sont identiques à celles des de la marque de Mrs ROBERT et MOUCHET, […]
Lire la suite…- Similarité des produits ou services·
- Caractère faiblement distinctif·
- Différence intellectuelle·
- Mot du langage courant·
- Contrefaçon de marque·
- Différence phonétique·
- Signification propre·
- Différence visuelle·
- Ensemble unitaire·
- Partie figurative
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 février 2011, n° 2010/01384
[…] Mais considérant que selon les dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 3 de la Directive n°89/104 du 21 décembre 1988, actualisée par la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, pour être distinctive, une marque doit permettre d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises ; […]
Lire la suite…- Chocolat de forme sphérique enveloppé dans un papier doré·
- Aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon·
- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Exposition dans un salon professionnel·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Fonction d'indication d'origine·
- Goutte d'eau de couleur blanche·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Norme ou habitudes du secteur
— Un concurrent de la venteprivee.com plaidait que la marque verbale venteprivee.com était descriptive au sens de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] — La société venteprivee.com a tenté de se défendre en argumentant que la marque a acquis un caractère distinctif par l'usage, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, bien avant la date de dépôt, usage qui lui a permis de détenir 90 % des parts de son marché.
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