Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2016
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Commentaires • 30
Le Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne. De la même façon, le Code de la consommation autorise l'acheteur d'un véhicule, qui agit en qualité de consommateur, à annuler sa commande lorsqu'il finance son achat par un crédit affecté et qu'il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours. Attention, toutefois, ce délai de rétractation ne joue qu'aux deux conditions suivantes :
Lire la suite…Décisions • 465
[…] Au soutien de ses prétentions, il expose qu'ayant acheté un véhicule neuf, il a le droit d'exiger la réparation du défaut de conformité en application des dispositions de l'article L 211-4 du code de la consommation. Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison. Il justifie ses demandes par le préjudice par lui subi et les frais exposés.
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[…] 11. Quant à l'action fondée sur le défaut de conformité de l'article L. 211-7 du code de la consommation, ce défaut doit apparaître dans le délai de six mois à compter de la livraison de l'animal. Et comme le soutient M. Z, le défaut n'a pas été relevé dans les six mois de la vente du 9 novembre 2012, puisque le seul acte certain date du 26 juin 2013, jour de l'opération des coudes qui témoigne d'une dysplasie des coudes, laquelle n'est pas un des vices rédhibitoires énumérés par le code rural.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/03991
[…] — déclarer la société Ecorénove irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter, vu les articles 1184 (ancien) et suivants du code civil, vu les articles L.211-4 à L.211-7 et L.311-5 du code de la consommation, à titre principal, ' confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que :
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Pour approfondir : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) prévoit une extension à vingt-quatre mois de la durée de la garantie légale de conformité envisagée à l'article L. 211-7 du Code de la consommation pour les seuls produits vendus neufs. […]
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