Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-26 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 312-27.
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, elle fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
Commentaires • 2
Décisions • 89
[…] Par dernières conclusions du 22 mars 2007, les époux X, appelants, demandent à la Cour de : — infirmer le jugement entrepris, — vu les articles L 312-1 à L.312-26 du Code de la consommation, les articles 1142 à 1145, 1582, 1583, alinéa 1 er , 1584, 1602, 1648 et 1382 du Code civil, — vu les pièces versées aux débats, — juger nulle et sans effet, depuis le 15 novembre 2004, la promesse de vente du 1 er septembre 2004,
Lire la suite…- Pont·
- Bénéficiaire·
- Notaire·
- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse de vente·
- Promesse unilatérale·
- Prêt·
- Acte·
- Demande·
- Taux légal
[…] — l'article L. 312-33 du code de la consommation cité par la banque vise le non respect des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14 ou L. 312-26 du code de la consommation et aucun de ces textes n'a de lien avec le problème du taux effectif global et de sa sanction,
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Avenant·
- Tableau d'amortissement·
- Prêt·
- Banque·
- Crédit·
- Assurances·
- Intérêt·
- Taux d'intérêt·
- Montant
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 11 décembre 2015, n° 11/07632
[…] Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 150.000 euros. Le prêteur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Lire la suite…- Société générale·
- Indivision·
- Prêt·
- Endettement·
- Banque·
- Crédit·
- Intérêt·
- Titre·
- Paiement·
- Capital