Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Article L712-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Le 07/09/2015, M me D X a déposé une autre demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique tendant à voir reconnaître la persistance de sa situation de surendettement au sens des articles L712-4 et suivants du code de la consommation. Par décision du 1 er avril 2016 la commission a déclaré la demande irrecevable en absence de déménagement. Par décision en date du 1 er avril 2016, le juge d 'instance statuanten matière de surendettement des particuliers a déclaré sa demande recevable. (…)À l 'audience Madame D X (…) A souligné qu 'elle était toujours en recherche de logement avec les services sociaux de la mairie. (…)'
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[…] Par le jugement, dont appel, du 12 octobre 2016, le juge du Tribunal d'Instance de Marseille a: — déclaré le recours de Madame X Y recevable mais mal fondé, — déclaré Madame X Y irrecevable à solliciter le bénéfice des dispositions des articles L712-4 et suivants du Code de la consommation; Le juge énonce en ses motifs que Madame X Y produit un mandat de vente de 2013 mettant le bien immobilier à la vente au prix de 90 000 euros ; le prix a été baissé en décembre 2015 à 78 000 euros, mais le bien a été mis en location ce qui ne facilite pas les conditions de mise en vente du bien, et ce d'autant plus que Madame X Y aurait dû proposer dès 2013 le prix de 78 000 euros.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 17 octobre 2017, n° 16/19989
[…] — déclaré Monsieur C B irrecevable à solliciter le bénéfice des dispositions des articles L712-4 et suivants du code de la consommation. […] Vu l'appel interjeté par Monsieur C B, le 04 novembre 2016 contre le jugement rendu le 12 septembre 2016, notifié par lettre recommandée dont est signé l'avis de réception le 19 octobre 2016.
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[…] Remarque : La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation (C. consom.) (BOI-CTX-GCX-10-30-30-30) par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 712-15 du C. com. […] , de l'article R. 721-1 du C. com. à l'article R. 721-4 du C. com. et à l'article R. 761-1 du C. com. (LPF, art. R. 247-18).
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