Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 2 : Taux d'usure
Article L314-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 6
A noter : c'est la raison pour laquelle, une pratique appelle “prêt d'associé” les avances en compte courant d'associés car en matière de “prêt”, l'article L. 314-9 du code de la consommation (applicable sur renvoi de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier) dispose que '“Les dispositions des articles […] L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés […] à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ". […] Pénalement, […]
Lire la suite…[…] Dans tous les autres cas, il sera soumis aux dispositions contraignantes du code de la consommation (obligations d'information spécifique…). Quelles sont les obligations du prestataire dans la mise en œuvre de sa solution de paiement fractionné ? […] Le prêteur encourt en outre, pour ne pas avoir respecter le code de la consommation (lorsque le crédit est supérieur à trois mois), la déchéance des intérêts et une amende de 300 000 Euros. […] [1] Article L314-1 à L314-5 du code de la consommation [2] Article L314-6 à L314-9 du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le premier de ces articles renvoie aux dispositions du code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce, l'article L. 314-9 du code de la consommation réitérant que les dispositions de l'article L. 314-6, définissant ce qu'est un prêt usuraire, ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.
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[…] L'offre reproduit les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 et L. 314-13 du code de la consommation. […] Ils sont établis conformément à l'article L314-5 8° du Code de la consommation en fonction
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 mai 2023, n° 21/16120
[…] Ce sont en réalité les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation en leur version applicable au contrat et relatives au taux d'usure qui trouvent à s'appliquer. […]
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