Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Article L241-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 13
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
Commentaires • 5
[…] Le vendeur professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, (article L216-1 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000032226404&cidTexte=LEGITEXT000006069565" title="legifrance.gouv.fr">article L241-4, en cas de retard dans le remboursement.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu les articles L.241-4 et L.341-6 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1135 et 1244-1 du Code civil, […]
Lire la suite…- Engagement de caution·
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[…] — Condamner la société OMBRES ET LUMIERE à leur payer : o La somme principale de 19.400 €, o La majoration de 50 % des sommes dues conformément à l'article L. 241-4 du code de la consommation, o Outre de intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de L. 441-6 du code de commerce, à compter du 31 juillet 2017 date de sa mise en demeure de la société OMBRES ET LUMIERE, — Ordonner la résolution de plein droit du contrat de vente conclu le 28 avril 2017,
Lire la suite…- Consorts·
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3. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 9 novembre 2011, n° 10/02308
[…] — condamné Z Y épouse Y en la même qualité au titre de deux des prêts susdits, à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 42.558,90 €, — condamné le CREDIT MUTUEL à payer à Z Y épouse Y la somme de 42.558,90 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde incombant au prêteur, — rejeté la demande du CREDIT MUTUEL relative au solde du 3 e prêt garanti par la caution de Z Y, par application de l'article L 241-4 du Code de la Consommation, — laissé à chacune des parties la charge de ses dépens, sans application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la Cour le 1 er septembre 2010 par le CREDIT MUTUEL ;
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[…] [3] Art. L131-1 du Code de la consommation [4] Art. L242-10 du Code de la consommation. [5] Art. […] L241-1 du Code de la consommation considère comme non-écrite les clauses abusives [6] Art. 1604 du Code civil [7] Art. L216-2 du Code de la consommation et Art. L216-1 du Code de la consommation qui définit la livraison comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit
Lire la suite…