Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 1 : Pratiques commerciales déloyales / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6
Commentaires • 20
En France, le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales (art. L.121-1 à L.121-5), sous peine de sanctions financières. […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Faits prévus et réprimés par ART 1121-2, L121-3, L121-4, L121-5, L132-3, L132-4, […] applicables depuis le 5 juin 2016 aux enquêtes diligentées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au demeurant, l'article 83-V de la loi du 3 juin 2016 a spécialement complété l'article L. 512-60 du code de la consommation qui énonce désormais : […] Si, en vertu de l'article L. 121-1 du code pénal, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait », il appartient au chef d'entreprise de veiller au respect de la législation au sein de la société qu'il exploite.
Lire la suite…- Partie civile·
- Consommateur·
- Préjudice moral·
- Prévention·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Procès-verbal·
- Réparation·
- Enseigne·
- Audition·
- Commande
[…] Attendu que M. X sollicite à titre principal la nullité des contrats du 14 décembre 2011 et du 6 septembre 2013 en soutenant qu'il a été la victime de manoeuvres dolosives et de pratiques commerciales trompeuses qui ont été déterminantes de son consentement sur le fondement de l'article 1116 du code civil et L 121-4 (19°) et L 121-5 du code de la consommation,
Lire la suite…- Photocopieur·
- Contrat de location·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Matériel·
- Participation·
- Loyer·
- Service·
- Commande·
- Pratiques commerciales
3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2022, en audience publique, […] la société SEPM-Chrome Communication et la société Locam, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, […] La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221-3 et suivants alors que Mme [S] a reconnu avoir contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
- Contrats·
- Chrome·
- Photocopieur·
- Location financière·
- Consommation·
- Sociétés·
- Services financiers·
- Partenariat·
- Fourniture
2.1 Les pratiques commerciales trompeuses L'article L.121-5 code de la consommation étend au non-professionnel le régime des pratiques commerciales trompeuses. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? […] 2.2 La présentation des contrats L'article L. 211-4 du code de la consommation affirme que le chapitre relatif à la présentation des contrats est applicable aux non-professionnels. […]
Lire la suite…