Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
Commentaires • 2
Décisions • 178
[…] La société [25] mandatée par [18] et le service impôts particuliers n'ont pas comparu à l'audience ni n'ont été autorisés par la cour à formuler leurs demandes par écrit. Leurs conclusions et pièces sont donc irrecevables. 2. Sur la recevabilité de l'appel de M. [W] L'article R.713-5 du code de la consommation dispose que les jugements rendus sur contestation de la décision de recevabilité sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. L'article R.733-17 du même code dispose quant à lui que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel. En l'espèce, la décision de recevabilité retenue par la commission de surendettement de l'Isère le 22 janvier 2022 n'a pas été contestée en tant que telle.
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[…] Selon l'article R713-5 du code de la consommation, contenu au titre Ier concernant les dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettement, chapitre III, relatif à la compétence du juge du tribunal d'instance :
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 janvier 2018, n° 16/07379
[…] Vu le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint Omer ; Vu l'appel formé le 9 décembre 2016 pour M A Y ; Vu les articles l'article L 711-1, L741-5 et suivants , R713-5 et suivants du code de la consommation, 931à 949 du code de procédure civile ; Attendu que le17 mars 2016 ,la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a recommandé au profit de M me X un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
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