Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre IV : FRAUDES / Chapitre unique : Tromperies
Article L441-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 7
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.
Commentaires • 8
L'article L. 441-3 du code de la consommation prévoit que la réparabilité du produit est considérée comme étant l'une des caractéristiques essentielles du bien ou du service, conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation.
Lire la suite…Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, un produit reconditionné peut également bénéficier d'une certification sous réserve qu'un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste que ce produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. […] >la loi AGEC est venue instaurer un article L. 441-3 au sein du Code de la Consommation qui dispose que « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite ». […] 217-7 du Code de la Consommation).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — qu'il conteste la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LYON en ce qu'elle ne tient pas compte des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 441-3 du code de la consommation,
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[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] Il invoque les dispositions de l'article L441-3 du Code de la consommation et fait valoir que la SCP Z C GUY ET ASSOCIES a établi six factures exorbitantes et injustifiées ; qu'en effet celles-ci ne comportent pas de détail de la durée des diligences à effectuer , la dernière portant au demeurant mention de diligences à effectuer.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1301366
[…] 24-01-02-01-01-03 […] — l'article L. 441-3 du code de la consommation prévoit la délivrance de factures ; les montants réclamés ne sont pas justifiés ;
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[…] L'article L. 441-3 du code de la consommation prévoit que la réparabilité du produit est considérée comme étant l'une des caractéristiques essentielles du bien ou du service, conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation.
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