Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie commerciale / Sous-section 2 : Rescrit
Article R217-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 14 mai 2024, n° 22/02103
[…] L'ancien article 217-9 du code de la consommation prévoit : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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