Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / I : Tribunaux compétents
Article L199 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
Commentaires • 112
📝 Article modifié le | Par (Avocat) Un contentieux fiscal débute par l'envoi d'une réclamation fiscale au service des impôts compétent. Si la réclamation est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois d'instruction), le contribuable peut alors soumettre le différend devant le tribunal compétent. Si le contribuable porte directement le litige devant le tribunal, sans adresser au préalable une réclamation fiscale au service des impôts, sa requête devant le juge serait alors rejetée pour irrégularité de procédure. Les deux phases successives (réclamation préalable, puis saisine …
Lire la suite…L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, …
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2015, n° 1403738
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I. Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA 240 Les règles relatives aux réclamations portant sur les droits d'enregistrement, la taxe sur la publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilées aux droits d'enregistrement sont exposées, en ce qui concerne : les demandes en restitution de droits perçus sur les actes, au BOI-ENR-DG-70-20 ; les demandes en restitution de droits de mutation par décès, au BOI-ENR-DG-70-30 ; les demandes en restitution portant sur les droits perçus à l'occasion des démembrements de propriété, au …
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