Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Règles générales
Article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 9
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 18
CAA Versailles, juge des référés 28 avril 2022 n°22VE00485 : modalités de constat d'une désaffectation artificielle et conditions d'application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a dernièrement eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de constat d'une désaffectation artificielle et sur les conditions d'application de l' […] ;article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CAA Versailles, juge des ref, 28 avril 2022, n°22VE00458). […]
Lire la suite…Conformément à l'article 34 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, […] d'une part, pallier certaines lacunes de la réforme qui avait eu lieu dix ans plus tôt via l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général […] de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;d'autre part, […] notamment en vue d'instaurer une plus grande transparence dans l'attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques, en conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (rticle L. 2141-2 al. 1 modifié du CGPPP).
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — elle n'avait pas à être précédée de l'étude d'impact pluriannuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne concerne que les ventes ;
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil D lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. () ». Aux termes de l'articles L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée a' l'article L1, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2016, n° 1304563
[…] 24-01-01-02-01 […] — les moyens tirés du principe d'imprescriptibilité du domaine public maritime et de l'inconsistance de la motivation de la constatation de la désaffectation sont inopérants, les requérants s'appuyant sur des dispositions relatives au domaine public maritime naturel, non applicables en l'espèce ; de plus, en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne conditionnent pas la légalité d'un arrêté de désaffectation et de déclassement à la démonstration de ce que les parcelles concernées par cet acte auraient perdu le caractère d'intérêt général lié à la proximité avec la mer ;
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Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a dernièrement eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de constat d'une désaffectation artificielle et sur les conditions d'application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CAA Versailles, juge des ref., 28 avri. 2022, n°22VE00458). […]
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