Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 63
L'ALDA, estimant que l'obligation de mutualisation prévue l'article L. 34-8-3 du CPCE ne lui était pas applicable, n'a pas fait droit à ces demandes. En octobre de l'année suivante, […] de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'ARCEP, après une instruction qui s'est déroulée sur plusieurs mois, a mis en demeure l'ALDA de respecter l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès au réseau FttH déployé sur le lotissement du domaine d'Avoriaz et de publier une offre d'accès conformément à l'article L. 34-8-3 du CPCE et aux articles 6, 8 et 10 de la décision de 2010, au plus tard le 19 juillet 2023, […]
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[…] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'une violation du principe d'égalité des armes.
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[…] En l'espèce, le caractère urgent des demandes de production de pièces n'est pas véritablement contesté par la banque et l'obtention des documents bancaires sollicités constitue un préalable nécessaire à la liquidation de la succession. En outre, la banque ne conteste pas qu'elle doit fournir un certain nombre de documents bancaires aux héritières du défunt ; ce qu'elle a d'ailleurs fait en communiquant un nombre considérable de pièces aux intimés dès l'assignation conformément aux articles 10 et 11 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
[…] EXCLURE expressément des dépens les frais des constats d'huissiers communiqués par ACS France dans la présente instance. Vu les dernières écritures en date du 25 mars 2015 au terme desquelles la société ACS FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 1382, 1383, 1108, 1626 et 1832 du Code Civil et 4, 10, 133 et 480 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 janvier 2012, In limine Litis
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4. Le 16 juillet 2020, la société Plein Sud a assigné, en référé, la société Pharmabest afin qu'il lui soit enjoint de communiquer, sous astreinte, certaines pièces à l'expert, dont le détail du chiffre d'affaires, au 31 décembre 2019, des entités du groupement de pharmaciens Pharmabest. […] 10 [du code civil] et 11 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1843-4 du code civil. »
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