Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section III : L'enquête sur-le-champ
Article 231 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
[…] L'ordonnance sur requête est prévue par les articles 231 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien. Cette procédure se rapproche de celle existant en droit français.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] — les articles 231 et 341 du code de procédure civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération d'expertise.
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[…] Il est demandé au juge de la mise en état d'ordonner l'audition de témoins, mesure prévue au code de procédure civile aux articles 199 et 204 à 231 du code de procédure civile figurant au sous titre II du titre VII du même code intitulé « les mesures d'instruction ».
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3. Cour d'appel de Douai, 14 octobre 2008, n° 06/00087
[…] — demandent, vu l'article 145 du code de procédure civile, vu les articles 179 à 183, 204 à 231 et 812 du code de procédure civile, * de constater que l'ordonnance du 1 er avril 2005, constitue une délégation illégale de souveraineté du juge, * de constater au surplus, qu'aux termes d'un débat contradictoire, VECTAMAIL ne justifie d'aucun élément propre à établir ne fût-ce qu'un embryon de concurrence déloyale.
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Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération d'expertise.
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