Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 373 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
Commentaires • 20
search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
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[…] L'article 373 du code de procédure civile a été modifié par l'ordonnance d'urgence du gouvernement (Ordonanţa de urgenţă a Guvernului), no 138/2000, du 14 septembre 2000, publiée au Bulletin Officiel no 479 du 2 octobre 2000 et entrée en vigueur le 2 mai 2001, soit sept mois après la date de sa publication (article IX de l'ordonnance d'urgence no 138/2000, telle que modifiée par l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 290/2000).
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[…] vu l'ordonnance de clôture du 22 mai 2023. MOTIFS Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire. Telle est la situation de l'espèce, de telle sorte que l'instance est interrompue.
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