Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 416 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Commentaires • 77
Dans chacune de ces hypothèses, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial de la part du mandant : seuls les avocats (et les huissiers de justice) disposent en effet d'un mandat ad litem, selon l'article 416 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 416 du code de procédure civile, l'avocat ou l'avoué est dispensé de justifier d'un mandat et M. […]
Lire la suite…- Avoué·
- Tarifs·
- Surendettement·
- Vérification·
- Procédure·
- Contestation·
- Créance·
- Décret·
- Certificat·
- Émoluments
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale les avocats ont le pouvoir de représenter en justice une partie à l'instance, personne morale ou physique ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Société OGF était « représentée par Maître Stéphane C… de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de Toulouse » ; que cette représentation en justice de la société par un avocat a couvert toute irrecevabilité du recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-20 du code de procédure civile, ensemble les articles 122, 126 et 416 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Recours·
- Ressources humaines·
- Travailleur salarié·
- Pouvoir·
- Procédure civile·
- Urssaf·
- Société anonyme·
- Fins de non-recevoir·
- Anonyme
3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 avril 2017, n° 16/00633
[…] La société débitrice, sans remettre en cause l'existence et le montant de sa dette, a contesté la validité de la déclaration de créance effectuée le 21 février 2013 par la SCP Lehman & associés, avocats, au motif que parallèlement la société créancière avait donné mandat à la société Z A de recouvrer cette créance le 8 février 2013. Mais dès lors que la déclaration de créance a été effectuée, pour le compte de la société Smurfit Kappa France par un avocat dispensé de l'obligation de justifier de son pouvoir en application de l'article 416 du code de procédure civile, le juge-commissaire ne pouvait qu'en admettre, le pouvoir de l'avocat ne pouvant être contesté que par son mandant.
Lire la suite…- Jeux·
- Créance·
- Sociétés·
- Juge-commissaire·
- Chirographaire·
- Titularité·
- Procédure·
- Pouvoir·
- Titre·
- Qualités
La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie. Seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d'un tel mandat tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions. Cass. 2ème Civ., 8 Février 2024, n°
Lire la suite…