Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section V : Règles particulières aux notifications internationales / Sous-section I : Notification des actes à l'étranger
Article 684 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Commentaires • 74
Les juridictions ont interprété l'article 684 du Code de procédure civile comme permettant l'utilisation d'un circuit court par remise de l'acte (assignation, jugement ou autre) à l'ambassade en France du pays concerné. […]
Lire la suite…La Cour de cassation n'y voit, à juste titre, aucun manquement à l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors que la preuve n'est pas impossible. […] Cet arrêt, qui mérite d'être approuvé, est également l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes fondamentaux en matière de signification d'actes à un État souverain et notamment : A défaut de convention internationale entre les États concernés, l'article 684 du Code de procédure civile impose une signification par voie diplomatique ; La remise à parquet n'a aucun effet procédural, si ce n'est de permettre l'acheminement de l'acte
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1 / que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire réside à l'étranger à une adresse déclarée, et n'a ni domicile élu, ni résidence connue en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (Danemark excepté) ; qu'en conséquence, à l'égard d'un résident suisse, […]
Lire la suite…- Procédures fiscales·
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[…] Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; […]
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 3 décembre 2014, n° 2014000327
[…] Lors de l'audience publique du 10 septembre 2014, Monsieur Z a comparu, représenté par son conseil. Bien que régulièrement assigné en application de l'article 684 du Code de procédure civile, Monsieur Y, de nationalité chinoise, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
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