Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 735 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
Commentaire • 1
Décisions • 207
[…] Vu les articles 145, 858 aimée 2 et 872 du Code de Procédure Civile, . " e Désigner tel expert qui nous plaira avec la mission suivante : – - Se rendre, sans délai, au chantier West Atlantic Shipyard, […] pour les besorns de la mission devant se dérouler hors de France que les demanderesses auront accompli les diligences requises, si besoin avec l'assistance d'un huissier audiencier de ce tribunal, celles prescrites par les dispositions des articles 733,734 et 735 du CPC, sauf accord écrit des autorités etatrques ou consulaires du pays concerné,
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[…] Au motif que les adjudicataires n'ont pas fait publier le jugement d'adjudication à la conservation des Hypothèques alors que le cahier des charges prévoit que le jugement doit l'être dans les deux mois de sa date et qu'ils ont fait opposition à la délivrance du certificat, prévu par l'article 734 du Code de Procédure civile (ancien), la CRCAM Provence Côte d'Azur nous demande d'ordonner que lui soit délivré l'extrait du titre du jugement en cause en application de l'article 735 du Code de Procédure Civile (ancien) et réclame en outre aux défendeurs 763 Euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 763 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 janvier 2010, n° 10/50240
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 8 décembre 2009, à la requête de monsieur X en vue d'obtenir la mainlevée de l'opposition à la délivrance de l'extrait prévu à l'article 735 de l'ancien Code de procédure civile régularisée au greffe le 6 janvier 2009 par la SCI ZINEA, et sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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Par conséquent, si cet article 1782 est une sorte de pendant des articles 145 et 735 et suivants du Code de procédure civile, il va beaucoup plus loin, notamment en ce qu'aucune condition de réciprocité n'est exigée : il n'est pas requis que des dispositions miroir existent dans le pays d'origine européenne [6]. […] Il est donc conseillé de tenter d'obtenir les preuves par les moyens offerts par l'article 145 du Code de procédure civile ou par une demande de droit d'information (en propriété intellectuelle) ou de production forcée ordonnée par le juge de la mise en état, avant de recourir à la discovery 1782 [20] ;
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