Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 941 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Il constate l'extinction de l'instance.
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[…] Ayant pour représentant M me X Nous, Alain GARNIER, Conseiller faisant fonction de Président de chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par lettre de Madame Y reçue au greffe le 21 février 2011, l'appelante a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 3 décembre 2010 à l'encontre d'un jugement prononcé le 21 septembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Orélans ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
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[…] Nous, X-F G-H, magistrate chargée d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, Considérant le désistement d'appel intervenu par courrier de M me C A D E et M. Y Z, enregistré au greffe de la cour le17 mai 2021, Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la cour ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2014, 13/08303
[…] Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Alain X… à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 octobre 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ; Vu le courrier en date du 20 novembre 2013 émanant de Monsieur Alain X… indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Monsieur Alain X… et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monqieur Alain X… , à Madame Loren Y… et Monsieur le Procureur Général.
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