Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques / Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
Article 1043 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Vu l'appel le 21 novembre 2008 par madame X du jugement prononcé le 17 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nice ayant constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du Code de procédure civile, ayant constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil, et l'ayant condamnée aux dépens;
Lire la suite…- Certificat·
- Faux·
- Ressortissant·
- Amende civile·
- Délivrance·
- Nationalité française·
- Scolarité·
- Résidence·
- Majorité·
- Appel
[…] Attendu que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute Monsieur Y de ses demandes,
Lire la suite…- Réintégration·
- Nationalité française·
- Décret·
- Code civil·
- Naturalisation·
- Culture·
- Mineur·
- Enfant·
- Parents·
- Déclaration
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/26689
[…] Vu la déclaration d'appel en date du 22 novembre 2018 et les dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement de première instance, statuant à nouveau, de dire que M me X B, née le […] à […], n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de la condamner aux dépens ;
Lire la suite…- Etat civil·
- Acte·
- Nationalité française·
- Copie·
- Ministère public·
- Transcription·
- Code civil·
- Affaires étrangères·
- L'etat·
- Procédure