Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps / Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article 1136-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
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[…] délivrées le : 05/02/2015 […] Vu les articles 202, 1136-1, 1136-2, 1359 à 1378 du code de procédure civile,
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/5933 du 02/08/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Selon les dispositions de l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; le juge du divorce peut désigner un notaire pour y procéder, en application de l'article 1361 du Code de procédure civile auquel revoie notamment l'article 1136-2 du même code ; le jugement sera également infirmé sur ce point et Maître Z, notaire à Carhaix et désigné dans l'ordonnance de non conciliation en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, désigné conformément à la demande de monsieur J B, en l'absence de tout élément opposant de madame G H.
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2015, n° 14/08014
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, le premier juge a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des conjoints, en disant qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge du divorce de commettre un notaire pour procéder à ces opérations pour les assignations postérieures au 1 er janvier 2010 ; que toutefois et en vertu des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile , applicables à la matière aux termes de l'article 1136-2 du même code, […]
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