Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article 1367 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
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[…] Considérant que M. X empêchant par son inertie tout possibilité de partage amiable, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire sollicité par M me G-H et de désigner Maître Y à l'effet de dresser l'acte de partage, dans les termes du projet annexé à son procès-verbal de défaut du 24 juin 2013, sauf à le parfaire en réactualisant les comptes d'administration au jour du partage, à charge pour lui de demander si besoin au juge la désignation d'une personne qualifiée pour représenter M. X conformément aux dispositions de l'article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, cette initiative incombant légalement au notaire et non au coïndivisaire ;
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[…] — rappelé qu'en cas de défaillance d'une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un représentant devra lui être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
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3. Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/03826
[…] RAPPELLE que la communication entre le notaire et le juge commis se fait selon les dispositions des articles 1365 à 1367 du code de procédure civile, […]
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M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …
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