Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre III : Dispositions communes / Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Article 1571 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Commentaires • 3
Le code de procédure civile voit aussi s'étoffer les dispositions relatives à l'homologation des accords de médiation et des autres modes de règlement amiable lorsqu'ils ont pris la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties afin qu'ils puissent être revêtus de la formule exécutoire (art. 1568 et s.). Ces dispositions sont étendues à l'homologation des transactions (art. 1571). […] Il résulte désormais des articles 1014 et 1015 du code de procédure civil que le président de la formation à laquelle l'affaire est attribuée peut ordonner une médiation avec l'accord des parties après le dépôt des mémoires ampliatif et en défense et éventuellement après avis de l'avocat général.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 23 novembre 2023, n° 23/05355
[…] Par déclaration en date du 18 mars 2023, la société AMF Coiffure a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 octobre 2023, la société AMF Coiffure demande à la cour de : Vu les articles 1565, 1567 et 1571 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, — Homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société AMF coiffure et M. [B] [P] le 20 septembre 2023 ;
Lire la suite…- Sociétés·
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Ainsi, l'article 44 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a complété la liste des titres exécutoires par un § 7° : « (…) Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ». […] Un Décret du 25 février 2022 prévoit la procédure applicable à l'apposition de la formule exécutoire dans quatre nouveaux articles 1568 à 1571 du Code de Procédure Civile.
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