Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Article 1148-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 8
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Commentaires • 3
[…] [3] https://www.cnews.fr/monde/2020-03-19/coronavirus-les-divorces-explosent-apres-les-levees-de-confinement-en-chine-937853 […] [5] Articles 229-1 à 229-4 du code civil et 1144 à 1148-3 du code de procédure civile
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[…] Le décret modifie l'article 1136-13 du code de procédure civile relatif à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violence (décr. n° 2019-1380, art. 6). […] Cet élargissement est clairement affirmé par l'introduction, dans le code de procédure civile, d'un nouvel article 1148-3 qui opère au moyen d'un renvoi : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » (décr. n° 2019-1380, art. 8, 5°). […]
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