Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Article 131-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Commentaires • 11
[…] Les décrets pris en Conseil d'État, définissent une contravention et y associe une sanction, régie par les articles 131-12 […] et notamment l'article 131-13 du Code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende
Lire la suite…4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, précité, […] JO, 13 juillet 1969, p. 7161, Rec. […] Là encore c'est le législateur qui est venu mettre fin à la divergence en réformant le Code pénal (loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 (JO, 23 juillet 1992, p. 9864) portant réforme des dispositions générales du code pénal) et en réservant au domaine de la loi l'établissement des peines de prison (art. 111-3 et 131-12 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 264
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.224-12, L.231-1, L.231-2, L.231-3 du code de la route, 434-10, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, […] — 131-12, 131-13, 434-10 du code pénal,
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de ces amendes dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, Informe le condamné de ce que le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 112 ' 25, R 112 ' 22, R 112 ' 1, L 214-2 du code de la consommation, Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, siégeant en juge unique assisté de Madame AIMAR, greffier,
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3. Cour d'appel de Pau, 12 février 2009, n° 08/00961
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, R.625-1 AL.1, AL.2 du Code pénal. […]
Lire la suite…- Tribunal de police·
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- Menaces
La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). […]
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