Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Article 132-26 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines.
Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.
La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46.
Commentaires • 28
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Lire la suite…://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417252/2004-06-22">art. 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-16 du Code pénal en précise le régime. Le condamné est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge d'application des peines. […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille
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[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
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3. Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2008, n° 07/01505
[…] Il ressort de l'application des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal que l'octroi d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique suppose de la part du condamné de réels efforts d'insertion sociale, professionnelle ou de formation, ou la nécessité de suivre des soins médicaux ou de maintenir sa participation essentielle à la vie de sa famille.
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