Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-38 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Commentaires • 6
Avant le 1er janvier 2015, l'article 132-36 du code pénal posait le principe d'une révocation automatique du sursis simple antérieurement accordé en cas de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion dans le délai de cinq ans. Une telle révocation était donc susceptible d'intervenir de plein droit, sans que le juge ait à la prononcer expressément13. […] En revanche, l'article 132-38 du code pénal aménageait ce principe de révocation automatique du sursis en permettant à la juridiction prononçant la nouvelle sanction de décider que la condamnation prononcée n'entraîne pas la révocation du sursis précédemment accordé ou n'en révoque qu'une partie. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Confirme le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS du 12 septembre 2006 sur la culpabilité et la peine d'amende contraventionnelle, L'infirme sur les peines délictuelles, Condamne F E à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis en application des articles 132-29 à 132-38 du Code Pénal, Le condamne en outre à une amende de 1 000 €, Condamne F E au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 euros.
Lire la suite…- Route·
- Véhicule·
- Sang·
- Alcool·
- Ministère public·
- Grue·
- Amende·
- Peine·
- Tribunal correctionnel·
- Permis de conduire
[…] Le tout en application des articles : — 132-38 du code pénal,
Lire la suite…- Révocation·
- Sursis·
- Chambre du conseil·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Frontière·
- Réquisition·
- Semi-liberté·
- Réduction de peine·
- Conseil
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2005, 04-83.729, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de personnalisation et de proportionnalité des peines ;
Lire la suite…- Révocation·
- Sursis·
- Proportionnalité·
- Peine·
- Sérieux·
- Équilibre·
- Principe·
- Voies de recours·
- Procédure pénale·
- Sanction