Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 bis : Du harcèlement moral
Article 222-33-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 391
Pour cause, conformément à l'article 222-33-2 du Code pénal : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou é […] [G] n'étant ni l'employeur, ni un collègue de travail de la plaignante, mais un utilisateur des services de celle-ci, les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s'appliquer, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s'inscrivant pas dans une relation de travail.»
Lire la suite…[…] article 1304-2 du code civil […] harcèlement moral code pénal 222-33-2
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 222-33-2 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-86.473, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-33-2 du code pénal, de l'article 1152-1 du code du travail, 1 er , 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs ;
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L'article 222-33-2 du Code pénal vise « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
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