Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-21 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 83
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaires • 11
[…] en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles : « Le droit de se marier est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile », ni les articles 21 et 22 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'imposent que le mariage et l'adoption soient réservés aux couples de personnes de sexe opposé ; qu'il en va de même, en tout état de cause, […] par les textes attaqués, du régime concordataire en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que de l'article 433-21 du code pénal, […]
Lire la suite…Après les moyens d'inconventionnalité, nous retrouvons, cette fois sous l'angle de leur méconnaissance par les textes attaqués, des textes concordataires, ainsi que de l'article 433-21 du code pénal qui punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende tout ministre du culte célébrant un mariage religieux sans que lui soit justifié l'acte de mariage civil préalablement conclu. Ainsi que nous l'avons vu, les textes attaqués ne modifient en rien l'état du droit sur la subordination du mariage religieux au mariage civil et le moyen ne vaut donc rien. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Toutefois, s'il s'agit d'un événement constitutif du délit de célébration d'un mariage religieux sans mariage civil préalable au sens des dispositions de l'article 433-21 du code pénal, il n'a pas de portée sur le prononcé du divorce du précédent couple constitué notamment de monsieur C X.
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[…] Les parties s'opposent sur la qualification de la cérémonie du 16 mai 2004, mais cette discussion est sans objet, la loi française sanctionnant les ministres des cultures qui auraient donné une bénédiction nuptiale sans avoir exigé la preuve de la célébration civile du mariage (article 433-21 du Code Pénal).
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 novembre 2006, 298853, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'article 433-21 du code pénal ; […]
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Sur le plan de la répression, aucune sanction spécifique n'était prévue pour répondre à la violation des mesures prises en application de ces pouvoirs, de sorte que la seule applicable était celle prévue à l'article R.610-5 du Code pénal qui incrimine de façon générale la méconnaissance des décrets et arrêtés de police. […] Or, cela est une contrariété à la règle posée par l'article 121-3 al. 1er du Code pénal selon lequel « il n'y a point de crime ou de délit sans intention d'en commettre ». […] [35] Art. 433-21 du Code pénal
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