Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre III : Des contraventions contre les biens / Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens / Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
Article R634-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Commentaires • 2
Il souhaiterait en conséquence être informé de l'éventuelle volonté de la garde des sceaux d'envisager l'opportunité d'étendre l'application de l'article 222-16 du code pénal, concernant les seuls appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores, aux lettres anonymes, […] prévue par l'article 222-16 du code pénal. […] En tout état de cause, en l'absence d'incapacité totale de travail consécutive à la réception d'une ou plusieurs lettres anonymes et de toute circonstance aggravante, peuvent être envisagées les qualifications de violences ou violences légères prévues par les articles R. 625-1, R. 624-1 du code pénal. […] De même, […] R, 624-4, R. 631-1, R. 634-1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait qu'un but : empêcher la grève forcée, […] a été confirmée sans ambiguïté à l'audience par les intéressés ; que, sur l'entrave à l'aide de menaces, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences des articles 222-17 et 222-18 du code pénal et les menaces contre les biens répondant à celles des articles 322-12, 322-13, R. 631-1 et R. 634-1 du même code ; que dans ses déclarations du 5 janvier 2005, reprises le 25 mai suivant, […]
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Entrave à la liberté du travail·
- Atteinte à la paix publique·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Liberté du travail·
- Entrave·
- Menaces·
- Marin·
- Code pénal
[…] En l'état de ce seul procès verbal et à défaut de tout autre élément complémentaire tel qu'une plainte ou un procès verbal d'audition de M X précisant les circonstances du 'différend', la seule référence au fait d'avoir été 'menacé' ne permet pas de caractériser la présomption de la commission d'une infraction au sens des articles R 623-1, R 634-1 et 222-17 et suivants du code pénal.
Lire la suite…- Liberté·
- Détention·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Procès verbal·
- Ordonnance·
- Identité·
- Police judiciaire·
- Étranger·
- Différend
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 janvier 2008, n° 07/00506
[…] Infraction prévue par l'article 222-17 alinéa 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 alinéa 1, 222-44, 222-45 du code pénal. — d'avoir au HAVRE (76), le 28 mai 2006, menacé E F de dégradation ou détérioration autre que légère, et ne présentant pas un danger pour les personnes, de manière réitérée, en lui disant qu'il allait 'bousiller sa voiture' ; Infraction prévue par l'article R 634-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimée par l'article R 634-1 alinéa 1, alinéa 2 du code pénal. JUGEMENT Le tribunal, par jugement contradictoire du 11 décembre 2006 devant être signifié au prévenu, a déclaré B A coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.
Lire la suite…- Menaces·
- Ministère public·
- Voiture·
- Code pénal·
- Insulte·
- Domicile·
- Tribunal correctionnel·
- Jugement·
- Contradictoire·
- Procès-verbal
[…] en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues par l'article 322-15 du Code pénal. 2. […] Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles Ce sont des contraventions définies à l'article R.631.1 et 634.1 du code pénal. Les fausses alertes (Les menaces de destructions et les fausses alertes) Art. 322-14 al.1 : lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes. […] pénal
Lire la suite…