Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-30-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Commentaires • 7
[…] 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à […] -1 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans. » Article 222-30 du code pénal : « L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Éléments constitutifs de l'infraction·
- Violence, contrainte ou surprise·
- Agressions sexuelles·
- Jugements et arrêts·
- Défaut de motifs·
- Condamnation·
- Agression sexuelle·
- Contrainte·
- Père·
- Atteinte
[…] AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, entre 1993 et courant / / 1997, à Albi, Sentenac de Serou, infraction prévue par les articles 222- 30 2, 222- 29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 30 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code pénal
Lire la suite…- Partie civile·
- Sexe·
- Action civile·
- Enfant·
- Code pénal·
- Suicide·
- Fait·
- Mère·
- Tentative·
- Jugement
3. Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2008
[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-30-2, 222-44 – 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code Pénal;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Assesseur·
- Juré·
- Département·
- Personnes·
- Ascendant·
- Mineur·
- Jury·
- Viol·
- Peine
Les articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal définissent cette qualification. […] Articles similaires
Lire la suite…