Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Article 315-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 1
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
Commentaires • 22
[…] - le squatteur qui s'introduit ou se maintien dans le local est puni de deux (2) ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende (article 315-1 du Code pénal), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Mammadov fut accusé d'infractions visées à l'article 233 (organisation d'actions entraînant un trouble à l'ordre public ou participation active à de telles actions) et à l'article 315.2 (résistance à agents publics ou violences contre agents publics constitutives de menaces pour la vie ou l'intégrité physique de ces derniers) du code pénal (ibidem, § 27). […] De surcroît, elle institue un mécanisme de surveillance de l'exécution des arrêts, sous la responsabilité du Comité des Ministres (article 46 § 2 de la Convention). […] Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 84, CEDH 2009).
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[…] — rappelé que le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315-2 du code pénal,
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN, 22 mai 2014, 15172/13
[…] 70. L'article 315 du code pénal dispose ce qui suit : […] Russie, nº 13470/02, § 94, 23 octobre 2008, avec d'autres références). […] 2. […]
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Sur la notion d'usage d'habitation, le nouvel article 315-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans un local à usage d'habitation à l'aide de manœuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet. Le maintien dans le local à la suite d'une telle introduction, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. […]
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