Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Commentaires • 145
[…] 4°/ que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'en ordonnant la communication par la Banque Courtois, de documents couverts par le secret bancaire, la Cour d'appel a violé les articles L 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 145 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Socialement, « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité (article 10 Code civil). Le droit probatoire permet d'assoir la légitimité des jugements, leur acceptation collective. Juste retour des choses, ce droit est essentiellement prétorien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - l'absence de fondement juridique de la demande tendant à voir la concluante consigner le montant impayé de ses propres factures, de même que de la demande de livraison sous astreinte, les marchandises ayant été reprises à la suite de l'ordonnance, et alors qu'en première instance, la demande de livraison se heurtait au droit de rétention de la société Herport qui repose sur le fondement des dispositions combinées de l'article 2286 du code civil et de l'article 10 de ses conditions générales (acceptées par la société Partner's ).
Lire la suite…- Dédouanement·
- Sociétés·
- Livraison·
- Facture·
- Retard·
- Tribunal judiciaire·
- Demande·
- Commissionnaire·
- Transport·
- Reconventionnelle
[…] Infirmer la décision rendue par le conseil des prud'hommes de Paris le 17 février 2015. Débouter la Galerie Joseph Karam de l'ensemble de ses demandes. Dire nul l'article 3 du protocole d'accord signé le 4 juillet 2007, comme contraire aux articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et 10 du Code Civil. Condamner la Galerie Joseph Karam à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Vu les écritures développées par la société Galerie Joseph Karam et associés à l'audience du 1 er avril 2016, au soutien de ses prétentions par lesquelles, elle demande à la cour de :
Lire la suite…- Accord transactionnel·
- Associé·
- Protocole·
- Sociétés·
- Intérêt·
- Homme·
- Code civil·
- Demande en justice·
- Liberté d'expression·
- Résolution judiciaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2009, n° 08/20034
[…] Par application de l'article 1999 du Code Civil et sans avoir à démontrer l'impossibilité de recouvrer ses frais sur l'adversaire condamné aux dépens l'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi de sorte que c'est à juste titre que la SCP B-C qui représentait devant la Cour Monsieur X lui réclame le règlement de ses frais. Par ailleurs l'avoué en l'absence de conclusions déposées a fait une exacte application de l'article 10 du tarif en basant son état de frais sur le droit proportionnel minimum de 50 unités de base soit 135 euros HT.
Lire la suite…- Tarifs·
- Avoué·
- Émoluments·
- Décret·
- Argent·
- Rémunération·
- Mandat·
- Ordonnance·
- Vérificateur·
- Droit réel
[…] D'une part, sur l'article 10 du code civil qui dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […]
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