Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 161 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 107
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 298
[…] Selon l'article 161 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Lire la suite…- Véhicule·
- Vice caché·
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- Expertise
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, […]
Lire la suite…- Mariage·
- Pension de réversion·
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- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 30 août 2016, n° 16/06222
[…] I-A L M B ont saisi conjointement ce tribunal afin, au visa de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance, et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et des articles 147, 184 et 202-1 du code civil, d'annuler le mariage célébré entre eux le 19 février 2009 à New-York (Etats-Unis d'Amérique) et d'ordonner la mention de cette annulation en marge de leurs actes de naissance. […] 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, […]
Lire la suite…- Mariage·
- États-unis d'amérique·
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- Acte·
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- Responsabilité parentale·
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