Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 512 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 23 février 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance D'AMIENS a placé Melle A X sous curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 60 mois, désigné M. Z X en qualité de curateur, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, dispensé M. X d'établir un compte de gestion et de le soumettre à l'approbation du greffier en chef, conformément aux dispositions de l'article 512 du code civil.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Tribunal d'instance·
- Nationalité française·
- Avis·
- Personnes·
- Gestion·
- Ministère public·
- Ministère·
- Curatelle·
- Mesure de protection
[…] L'Union départementale des associations familiales (UDAF), antenne de Cholet, a été désignée, le 13 novembre 2007, par le juge des tutelles de Cholet, comme curateur de M me Céline X… au titre de l'article 512 du code civil.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Risque professionnel·
- Victime·
- Recours·
- Reconnaissance·
- Refus·
- Législation·
- Réception·
- Lien
3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, n° 07/00970
[…] Que M. X, souffrant de schizophrénie, se trouve effectivement placé sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code Civil par le Juge des Tutelles, régime proche de la tutelle, qu'il a lui-même demandé en reconnaissant que les crises douloureuses qui traversent sa vie peuvent le rendre incapable de gérer ses intérêts ou de se comporter de façon responsable ; qu'on ne sait davantage si M. X prend régulièrement son traitement, qui vise à prévenir de nouvelles crises le plus efficacement possible ;
Lire la suite…- Enfant·
- Devoir de secours·
- Père·
- Pensions alimentaires·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Frais de scolarité·
- Demande·
- Curatelle·
- Titre