Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 2 : La représentation
Article 1153 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 300
[…] 6. […] 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. […] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adour piscines ;
Lire la suite…[…] Si leur versement est effectué tardivement, ces intérêts moratoires deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts, conformément à l'article 1153 du Code civil (CE, 6 mai 1983, n°28850 et 30971). […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L@MY page […] Avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2010 date de la mise en demeure adressée à la débitrice, dans les termes de l'article 1153 du code civil. […] Pour le cas où Monsieur le Juge des Référés n'accorderait pas la somme de 6.217,28 euros TTC à titre de provision, RENVOYER le dossier pour le surplus à telle audience du Tribunal de céans pour qu'il soit statué sur le fond, par application de l'article 873-1 du décret du 28 décembre 2005. CONDAMNER la société G.DORISON à verser à la société TECHNIQUE FRANÇAISE DU NETTOYAGE la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du NCPC,
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[…] Considérant que cette carence, si elle emporte déchéance des intérêts au taux conventionnel, ne prive pas la banque du droit, qu'elle tient de l'article 1153 du code civil, d'obtenir le paiement des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure reçue par les époux Y ;
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3. Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 08/00217
[…] Ordonné le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, Dit que par application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : à compter du 19 mars 2005, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement , le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes les sommes de nature salariale, à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaire,
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[…] Un tel raisonnement constitue ni plus ni moins qu'une violation des dispositions de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, dès lors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée, que le juge constate, sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette. […]
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