Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 2 : Des obligations à terme
Article 1185 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 53
Ils se fondent pour cela sur l'article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.“ Le délai de prescription de l'action en nullité est selon cet article de cinq ans, que ce soit pour les donations ou pour les testaments (C. civ. art. 2224 ; Cass. 1e civ. 11-1-2005 n° 01-13.133 […] “L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.” (article 1185 du code civil) La jurisprudence fait une application constante de la vieille maxime « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ».
Lire la suite…[…] « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du Code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du Code civil arrive
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les sociétés Réside Etudes, Résidences Services Gestion et Paris Courbevoie la Défense ont interjeté appel de cette décision, et par dernières conclusions du 2 février 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de leurs moyens et arguments, prient la Cour au visa des articles 1185, 1186, 1149 et 1150 du Code civil, 564 et 700 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Résidence services·
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- Gestion·
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[…] En leurs conclusions, notifiées et déposées le 3 août 2007, L Z et M me M H épouse Z, relevant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1109 et suivants, 1134 et 1185 du code civil, 700 du nouveau code de procédure civile, de la loi du 31 décembre 1975 modifiée le 13 décembre 2000, de :
Lire la suite…- Vente·
- Accord·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-11.985, Inédit
[…] quand elle relevait que les parties n'avaient pas prévu le sort des avoirs émis par la Sanrival au profit de la société Colruyt en cas de rupture de leurs relations contractuelles et quand, dès lors, la rupture des relations contractuelles entre la société Colruyt et la société Sanrival avait rendu exigibles ces avoirs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »
Lire la suite…- Sociétés·
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- Relation contractuelle·
- Partie·
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- Durée·
- Exécution du contrat
[…] – et présente ensuite, en présence de deux témoins, l'acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu'il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l'article 980 du Code civil. Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2). […] L'exception de nullité est imprescriptible Une défense au fond imprescriptible Selon l'article 1185 du Code civil, l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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