Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1358 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Commentaires • 85
« Il appartient à la CPAM qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l […] Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux ». […]
Lire la suite…En effet, le Code civil pose le principe de la liberté de la preuve des faits juridiques (article 1358) et des actes sous signatures privées, dont le montant est inférieur à 1 500 euros (article 1359). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'enquête de solvabilité à laquelle elle a eu recours démontre qu'il est en capacité de faire face à son engagement au jour où il est appelé, cette enquête étant un mode de preuve recevable au sens de l'article 1358 du code civil,
Lire la suite…- Banque·
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[…] 4°/ que la preuve des effectifs de l'entreprise à une date donnée peut être rapportée par tous moyens ; qu'en retenant qu'« en tout état de cause », les éléments produits à l'appui de la demande de la société « constitués de tableau établis par elle-même » ne sont pas de nature à justifier de la réalité des effectifs tels qu'invoqués par cette dernière au cours de l'ensemble de la période concernée par la demande en remboursement litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil ;
Lire la suite…- Versement transport·
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 29 septembre 2020, n° 19/02063
[…] situation de dépendance dans laquelle elle se trouvait en raison de cet hébergement puisqu'elle était sans logement depuis la vente de sa maison de Perpignan ; qu'il y a violence au sens de l'article 1143 du code civil ; qu'un cadeau de 28.500 euros serait un avantage manifestement excessif ; qu'elle a certes effectué de nombreux cadeaux pour le couple, pour les besoins du ménage, mais que tel n'est pas le cas s'agissant du véhicule litigieux. […] Selon l'article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
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[…] Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux ».
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