Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1421 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
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[…] Par ordonnance du 27 décembre 2006, M e G-H a été autorisée à vendre le dit fonds de commerce à M. E F au prix de 150 000 € et la vente a été conclue le 26 avril 2007 au prix indiqué. Par ses conclusions récapitulatives en date du 11 avril 2008, qui sont tenues pour entièrement reprises, M e I G-H, ès-qualités, demande à la Cour : 'Vu les articles 1134, 1135, 1178, 1421, 1422, 1425, et 1427 du code civil, Vu les articles 554, 564, 565 et 566 du NCPC, Vu le compromis en date du 9 août 2005,
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[…] — déclarer par application des articles 330 et 554 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Y irrecevable en son intervention volontaire et le condamner aux frais de cette intervention qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 223, 1421, 1427 et 1415 du code civil et la jurisprudence, — déclarer ses conclusions recevables et bien fondées, — débouter Madame X de toutes ses demandes,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-11.894, Inédit
[…] Vu les articles 1421, 1424 et 1427 du code civil ; […]
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