Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1467 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Commentaires • 22
[…] Le partage des biens communs à l'occasion du divorce et plus précisément de la liquidation d'un régime communautaire donne lieu à la perception par le notaire d'un émolument proportionnel et dégressif, aux termes de l& […] […] Aux termes de l'article 1467 du code civil :
Lire la suite…[…] Le partage des biens communs à l'occasion du divorce et plus précisément de la liquidation d'un régime communautaire donne lieu à la perception par le notaire d'un émolument proportionnel et dégressif, aux termes de l& […] […] Aux termes de l'article 1467 du code civil :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ses conclusions, déposées le 1 er octobre 2008 et signifiées le 15 décembre 2008, M me A X demande à la cour d'appel, au visa des articles 815, 1421 et suivants, 1441 et suivants, 1467 et suivants, 1477 et suivants du code civil, 700 et suivants du code de procédure civile , de :
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[…] — débouté Monsieur B A de ses demandes. Par déclaration du 8 juillet 2014, Mr B A a relevé appel de ce jugement. Par conclusions récapitulatives du 9 avril 2015, il demande à la cour, aux visas des articles 1409, 1415 et 1467 du code civil, de : — réformer en toutes ses dispositions le jugement, — ordonner le partage de l'indivision ayant existé entre Mr B A et M me Y C,
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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 26 février 2024, n° 12/06092
[…] Vu les articles 1467 et suivants, et notamment les articles 1468 et 1469 du Code Civil, […]
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[…] Ici, la cour d'appel de Bordeaux fait application de l'article 1405 du Code civil et reconnaît à l'épouse un droit de reprise de 22 867 euros, considérant que cette somme a été perçue par elle à la suite d'une donation de ses parents ; l'époux ne rapportant pas la preuve d'une donation faite aux deux. […] Au visa de l'article 1467, alinéa 1er du Code civil, elle casse partiellement l'arrêt d'appel en ce que les juges du fond n'ont pas vérifié si les sommes d'argent dont la reprise était demandée existaient encore et si elles étaient demeurées propres à l'épouse à la dissolution de la communauté.
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