Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1629 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
Décisions • 209
[…] Considérant que C X poursuit la nullité de cette saisie attribution au motif que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 octobre 1995, qui ne fixe aucune condamnation au paiement d'une somme d'argent, ni ne contient aucun des éléments permettant de fixer la créance, ne constitue pas un titre exécutoire ; qu'elle ajoute, se prévalant des dispositions des articles 1628 et 1629 du Code civil, que l'éviction de E F ne provient pas de son fait personnel mais d'une décision de justice de sorte que la garantie d'éviction n'est pas due et qu'elle n'est pas tenue à restitution du prix ;
Lire la suite…- Veuve·
- Attribution·
- Saisie·
- Vente·
- Lot·
- Société générale·
- Huissier de justice·
- Titre exécutoire·
- Éviction·
- Prix
[…] L'article 1629 du code civil prévoit que même dans le cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
Lire la suite…- Lot·
- Immeuble·
- Éviction·
- Vendeur·
- Copropriété·
- Prix·
- Notaire·
- Vente·
- Consorts·
- Acte
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 7 décembre 2007, n° 2006-01506
[…] Disons que la liquidation judiciaire de la Société BB PLUME ne peut s'obliger aux garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière par application des dispositions des articles 1627 et 1629 du Code Civil et n'est tenue à aucune garantie même pour vices cachés et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du Code Civil,
Lire la suite…- Bâtiment·
- Offre·
- Communauté de communes·
- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire·
- Cadastre·
- Mandataire ad hoc·
- Rachat·
- Sociétés·
- Liquidateur
1629 Code civil). […] #8217;article 1625 du Code civil représente une solution, en ce qu'elle oblige le vendeur à assurer la tranquillité de l'acquéreur, afin qu'il puisse bénéficier d'une jouissance paisible, et ce dès l'entrée en possession du bien vendu., ainsi l'acquéreur peut s'en prévaloir selon les dispositions de l'article 1626 du Code civil , à défaut de stipulation sur cette dernière, le vendeur […] L'article 1627 du Code civil organise le, et des aménagements sont possibles, […]
Lire la suite…