Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Article 2224 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Commentaires • +500
Le salarié ne doit démontrer « que » des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et/ ou d'une discrimination (L. 1134-5 du code du travail concernant la discrimination, Article 2224 du Code civil pour le harcèlement moral).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil ; […]
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[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2016, n° 13/02012
[…] Par déclaration du 20 mars 2013, Madame F Y et Monsieur Z Y on interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 7 mai 2015, ils demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1892 et suivants, 2224 et suivants du code civil, — de réformer le jugement dont appel, — de débouter Madame X de ses demandes, fins et conclusions,
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Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil, introduit par
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