Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie / Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Commentaires • 96
Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, on distingue ainsi 3 types de legs. « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — voir fixer au passif de cette société la créance de Monsieur X pour le montant déclaré le 17 janvier 2012 soit la somme de 141 464.77 euros au titre du privilège de l'article 2374 4° du Code Civil.
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[…] La prestation compensatoire sera donc fixée à la somme de 154 770,38 euros, réglée d'une part sous la forme d'une compensation avec la soulte due par Madame D E X au titre de la liquidation du régime matrimonial, à concurrence de la somme de 154 770,38 euros et d'autre part par le versement au plus tard le 5 de chaque mois par Monsieur F- G X d'une rente mensuelle non indexée de 1200 euros pendant 3 ans et garantie par un privilège de copartageant conformément aux dispositions de l'article 2374-3° du code civil sur un bien immobilier situé à […]. Il est en outre prévu que Monsieur F- G X peut à tout moment et sans condition particulière demander la substitution d'un capital à la rente.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 31 mai 2012, n° 11/00038
[…] Aux termes de l'article 10 du décret du 27 juillet 2006 « les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1°bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du X poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
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Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévue à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire peut intervenir pour mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. À défaut de leur réalisation dans le délai imparti, il peut faire procéder d'office à leur exécution, voire, […] pour les petites communes en particulier, grèvera lourdement leur budget. […] Par ailleurs, l'article 2374 du code civil permet à la commune d'obtenir la vente forcée de l'immeuble et de faire valoir son privilège sur le produit de la vente pour recouvrer le montant de sa créance. […]
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