Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles / Chapitre III : Des hypothèques / Section 6 : De l'inscription des hypothèques / Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Article 2432 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Commentaires • 2
La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
Lire la suite…Décisions • 212
[…] — rappeler en tant que de besoin, que par application de l'article 2432 du code Civil, les intérêts auxquels pourrait le cas échéant prétendre la société NACC ne sont conservés au même rang hypothécaire que le principal de sa créance garantie hypothécairement, que pour trois années seulement
Lire la suite…- Sociétés·
- Créance·
- Saisie immobilière·
- Tribunal judiciaire·
- Acte·
- Héritier·
- Finances·
- Prescription·
- Intérêt·
- Procédure
[…] Elle soutient que la somme continuera de produire intérêts après cette date au taux légal jusqu'au paiement et ce conformément aux dispositions de l'article 2432 du Code Civil, intérêts qu'elle est en droit d'exiger à compter du 28 décembre 2010, au titre des accessoires de sa créance, conservés dans l'inscription hypothécaire à hauteur de la somme de 8 003,70 euros.
Lire la suite…- Distribution·
- Crédit agricole·
- Créance·
- Syndicat de copropriétaires·
- Prix·
- Privilège·
- Intérêt·
- Résidence·
- Créanciers·
- Immobilier
3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2009, n° 07/22306
[…] lui a, par ses divers manquements constituant des fautes, fait perdre le bénéfice de sa sûreté qui lui aurait permis d'obtenir le paiement intégral de sa créance, incluant la totalité des intérêts contractuels privilégiés en application de l'article 2432 du code civil, soit la somme de 132 712, 17 €, augmentée des intérêts au taux légal échus entre le jugement d'adjudication et le règlement amiable, […]
Lire la suite…- Hypothèque·
- Créance·
- Montant·
- Procédure d'ordre·
- Dénonciation·
- Poste·
- Dommages et intérêts·
- Révocation·
- Quantum·
- Taux légal
La modification de l'article L. 314-1 du code de la consommation récemment opérée par la loi de modernisation de l'économie, clarifie la situation du prêt viager hypothécaire en prévoyant explicitement la possibilité de capitaliser annuellement les intérêts pendant la durée de vie du prêt viager hypothécaire. Afin de lever toute interrogation liée à cette modification législative, il lui demande de bien vouloir apporter une précision concernant l'article 2432, alinéa 2, du code civil.
Lire la suite…